Foire aux questions

Nous échangeons sur votre activité et vos besoins et définissons ensemble un projet d’emploi partagé. Nous vous présentons le groupement et son fonctionnement. Suite à votre adhésion aux valeurs du groupement d’employeurs et à votre intérêt pour ce que notre Groupement peut vous apporter (mise à disposition, conseil …), nous vous proposons des simulations de mises à disposition. Nous organisons la rencontre avec notre co-salarié collaborateur puis suite à votre accord constituons un dossier de demande d’adhésion.
Ce dossier est ensuite soumis à validation aux adhérents via le CA ou l’AG.
Votre adhésion nécessitera le règlement d’une cotisation annuelle, cette adhésion est nécessaire pour bénéficier d’une mise à disposition régie par une convention. 
Par ailleurs, comme le stipule le règlement intérieur du GE, il vous sera demandé en début de mise à disposition par le biais d’une facture, de faire un dépôt de garantie correspondant à une avance d’un mois sur salaire de la future mise à disposition.

Votre cotisation annuelle (comprise entre 100€ et 800€ et valable de janvier à décembre de l’année en cours) dépend de votre chiffre d’affaire de l’année N-2.

En adhérant à un Groupement d’employeurs, vous vous engagez dans une démarche éthique et innovante de partage et de consolidation de l’emploi, et participez ainsi au bien être d’un secteur et de ses salarié.e.s
Au-delà de l’adhésion à nos valeurs, mutualiser un emploi, c’est bénéficier de compétences sur un volume d’heures modulables.
Vous aurez également la possibilité de participer à des réflexions sur l’emploi partagé et l’emploi culturel (implication dans la gouvernance, participation à des groupes de travail, réunions, débats…) 
Par ailleurs, notre Groupement d’employeurs permet une expertise et une réactivité en cas de situation nouvelle de l’emploi, comme par exemple la mise en place de l’activité partielle et la culture du télétravail.

Contrairement à un contrat de prestation, l’engagement entre les parties est sur le long terme afin de favoriser l’emploi en CDI des coéquipiers. L’engagement est donc sur la base d’une durée indéterminée.
Vous avez cependant la possibilité de rompre la convention de mise à disposition en respectant un délai de prévenance (Pour plus de précisions : voir question « Comment rompre la convention de mise à disposition ? »)

Il y a une période d’essai dans le cadre du contrat de travail du salarié (droit du travail) signé avec le Groupement d’employeurs. 
Cependant, il n’y a pas de période d’essai prévue dans le cadre de la convention de mise à disposition. La convention peut être rompue en respectant le délai de prévenance (Pour plus de précisions : voir question « Comment rompre la convention de mise à disposition ? »)
Par ailleurs, il y a un dispositif d’accompagnement avant et au début de la mise à disposition. Le co-employeur a l’espace de prendre le temps avec son nouveau co-équipier. 

Vous êtes co-employeur, il y a donc transfert du lien de subordination. Dans la mesure où le coéquipier est un membre à part entière de votre équipe, il est soumis aux mêmes règles et responsabilités que tout autre salarié de votre structure. 
Vous devenez ainsi responsable du coéquipier mis à disposition dans votre structure et des litiges éventuels. S’il.elle intervient physiquement sur votre structure, il.elle et le matériel que vous lui fournissez doivent être déclarés dans votre contrat d’assurance global.
Le matériel informatique mis à disposition par le GE est assuré par ce dernier.

Oui, nous pouvons organiser un temps d’échange sur demande.

Vous recevez une facture mensuelle payable à réception ainsi qu’une facture ou un avoir de solde en début d’année suivante. Cette facture ou avoir de solde correspond au réajustement entre le montant facturé au cours de l’année et le coût réel de l’emploi annuel. 
Sur demande, vous pouvez également demander en début d’année une simulation du coût annuel de la mise à disposition. 

Le taux de facturation est le coût horaire de l’emploi du salarié mis à disposition dans votre structure. Il couvre le salaire brut, les cotisations patronales, les congés et jours fériés. Le taux de facturation est différent pour chaque salarié et peut varier en cours d’année (par exemple en cas de changement d’ancienneté).

Le coefficient de facturation est un pourcentage appliqué sur le coût de l’emploi (c’est à dire sur le salaire brut + cotisations patronales y compris les primes, heures supplémentaires et complémentaires). Il couvre une partie des frais du Groupement d’employeurs. 
Ce coefficient de facturation est voté en AG et inscrit dans le Règlement Intérieur. Il est à ce jour et depuis 2017 de 12%.

Il est financé par vos cotisations, par le coefficient de facturation et par les subventions des partenaires publiques (Région, Département, Etat), nécessaires à l’équilibre économique du GE.

Vous exprimez vos besoins et contraintes, nous en faisons une synthèse et vous proposons une organisation des temps.

Nous pouvons vous communiquer sur demande une extraction des heures effectuées par mois grâce à notre logiciel de gestion des temps et activités.

C’est un de nos avantages : souplesse et écoute des besoins des co-employeurs pour répondre au mieux aux besoins et attentes de chacun en garantissant un bon épanouissement de nos salariés et adhérents.
Vous pouvez contacter le chargé de mission RH qui est votre interlocuteur et pourra vous proposer une organisation en respect des autres co-employeurs et des limites conventionnelles sur les temps de travail.

Les heures supplémentaires sont traitées en fonction de la convention collective.

A partir de la convention collective, l’ancienneté du.de la salarié.e est strictement liée à son contrat de travail au sein du Groupement d’employeurs.

Le salarié en fait une demande préalable auprès de vous et de ses autres co-employeurs et du GE.

Le congé est validé via un dialogue entre co-employeurs et salariés. Il est dépendant de l’organisation de l’emploi partagé.

Tous les salarié.e.s sont payés en cas d’absences pour maladie, congés maternité, paternité, etc.
Nous pratiquons la subrogation, c’est à dire que le Groupement d’employeurs perçoit les IJSS (indemnité journalière de sécurité sociale de la CPAM) qui couvre une part du coût de l’emploi du salarié absent.
Cependant, il reste une partie à charge qui vous est refacturée en proportion du % de mise à disposition. 

Le GE vous informe de l’absence du coéquipier et gère les démarches de gestion sociale liées à l’arrêt. 
La convention de mise à disposition n’engage pas le GE à proposer un remplacement, cependant, vous pouvez prendre contact avec le chargé de mission RH qui analysera la faisabilité d’un remplacement. 
La facturation du remplacement viendra en plus de la refacturation du reste à charge du co-équipier en arrêt.

Vous devez prévenir immédiatement le GE qui gère la déclaration de l’accident du travail dans les délais impartis.
Il est rappelé que vous avez la responsabilité du respect des conditions de santé et sécurité au travail.

C’est celle du GE qui est retenue mais un dialogue entre GE et co-employeur permet de s’adapter au mieux à la situation de travail.

Oui.

Oui, pour les salariés de COAEQUO dont la convention collective est la CCNEAC.

De la même manière que pour les congés, les questions autour de la formation donnent lieu à un dialogue entre vous, les coéquipiers et le GE. Certaines formations peuvent être à votre demande, à celle du salarié ou à la demande du GE. 

La gestion administrative des demandes et le financement sont gérés par le GE, qui est le relais auprès des OPCO y compris pour les demandes de prise en charge des frais de déplacements et de repas. 
Dans la plupart des cas, le financement intégral est pris en charge par le GE et remboursé par les OPCO. 
Cependant, dans le cas où il y a un dépassement important entre le coût de la formation et le remboursement des OPCO, le GE pourra vous refacturer la différence. 

De plus, le temps de travail du coéquipier sur le temps de la formation vous est refacturé en proportion du % de mise à disposition.

Le GE est à l’écoute de vos difficultés. Si c’est votre cas, n’hésitez pas à nous contacter afin d’analyser votre situation. 
Cependant, comme stipulé dans la convention cadre et le règlement intérieur, en adhérent au GE, vous adhérez au principe de caution solidaire. L’article L. 127-1 du Code du travail stipule que « les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ». Pour plus de détail voir RI – article 2.

Vous pouvez rompre la convention de mise à disposition, par lettre recommandée adressée au CA ou au Président en respect le délai de prévenance stipulé dans le Règlement Intérieur.

L’embauche directe du/de la salarié·e est possible via un transfert de salarié.e ou par la démission du/de la salarié·e du GE suivie d’une embauche en direct dans votre structure.